La CE publie un avis sur l'interprétation de certaines dispositions légales sur le reporting développement durable introduites par le CSRD et le SFDR

Un document intitulé «Communication de la Commission sur l'interprétation de certaines dispositions de la Directive 2013/34/UE (Directive Comptable), de la Directive 2006/43/CE (Directive Audit), du Règlement (UE) No. 537/2014 (Règlement Audit), Directive 2004/109/CE (Directive Transparence), Règlement Délégué (UE) 2023/2772 (le premier ensemble de normes européennes de reporting en matière de développement durable, « le premier acte délégué ESRS ») et le Règlement (UE) 2019/2088 (Règlement Sustainable Finance Disclosure, « SFDR ») en ce qui concerne « reporting sur le développement durable » apporte des éclaircissements sur certaines des dispositions légales relatives au reporting sur le développement durable.

L'objectif principal du document est de faciliter la mise en œuvre des nouvelles exigences en matière de reporting développement durable introduites par la directive Corporate Sustainability Reporting (CSRD) dans la législation existante. Le document contient :

• Glossaire des termes pertinents : Définit les termes clés liés au reporting de développement durable, tels que « directives comptables », « ESRS », « rapport de développement durable » et « déclaration de développement durable ».
• Aperçu des exigences CSRD : Décrit brièvement les nouvelles exigences en matière de reporting développement durable introduites par la directive CSRD.
• Conseils détaillés sur des aspects spécifiques du reporting développement durable : Le document est structuré en sections de questions fréquemment posées (FAQ), qui couvrent divers sujets :
  • Champ d'application et dates d'application : Qui est tenu de rendre compte de la durabilité et depuis quand.
  • Règles d'exonération : Quand une entreprise est-elle exemptée du reporting développement durable ?
  • ESRS : Quelles normes ESRS les entreprises doivent-elles utiliser et comment doivent-elles rendre compte de leur chaîne de valeur.
  • Divulgation d'informations conformément à l'article 8 du règlement taxonomie : Comment inclure les informations au titre de l'article 8 du règlement taxonomie dans une déclaration de durabilité.
  • Exigences de langue et de format : Dans quelle langue et dans quel format le rapport de durabilité doit-il être préparé et publié.
  • Surveillance: Quelles autorités sont chargées de superviser le respect des exigences en matière de reporting développement durable.
• Exigences de vérification pour les rapports de durabilité : Qui peut vérifier les rapports de durabilité et quelles sont les conditions de vérification.
• Exigences pour les entreprises de pays tiers : Comment les exigences en matière de reporting développement durable s’appliquent aux entreprises de pays tiers.
• SFDR : Comment les informations sur les actifs incorporels et les indicateurs SFDR sont liés aux rapports sur le développement durable.

Il est important de noter que ce document sert uniquement d'aide à la mise en œuvre de la législation pertinente. Elle n’introduit aucun nouveau droit ou obligation et ne constitue pas une interprétation contraignante du droit de l’UE. Printemps