Règlement délégué (IBIPS) relatif à l'intégration des facteurs de durabilité, des risques en matière de durabilité et des préférences en matière de durabilité dans les exigences applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs d'assurance 2021/1257

Règlement délégué de la Commission (UE) 2021/1257 (IBIPS) Insurance-Based Investment Products du 21 avril 2021 modifiant les règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 en ce qui concerne l'inclusion de facteurs de durabilité, de risques en matière de durabilité et de préférences en matière de durabilité dans les exigences imposées aux compagnies d'assurance et aux distributeurs d'assurance. concernant le contrôle des produits et de leur gestion ainsi que les règles d'exercice des activités et de conseil en investissement dans le domaine des produits d'investissement fondés sur l'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s’applique à partir du 2 août 2022.

Date de parution

2. 8. 2021

Le règlement délégué (UE) 2021/1257 de la Commission modifie les règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 dans le but intégrer des facteurs de durabilité dans les exigences imposées aux compagnies d’assurance et aux distributeurs d’assurance. Les changements concernent le contrôle des produits, leur administration et les règles d'exercice des activités et de conseil en investissement dans le domaine des produits d'investissement basés sur l'assurance.

Raisons des changements :

• Le règlement répond à la nécessité de transition vers une économie plus durable, conformément aux objectifs de l’accord de Paris et du pacte vert européen.
• L’objectif est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables et d’éviter l’échouage des actifs.
• La demande croissante des investisseurs pour des investissements durables nécessite la prise en compte des facteurs de durabilité et des objectifs liés à la durabilité dans les exigences de gouvernance des produits.

Principaux changements :

• Obligation de prendre en compte les facteurs de durabilité : Les assureurs et les intermédiaires d'assurance doivent prendre en compte les facteurs de durabilité lors de l'approbation et de la gestion des produits d'assurance, en particulier ceux destinés aux clients à la recherche de produits présentant un profil durable.
• Identification du marché cible : Il est nécessaire de déterminer exactement à quel groupe de clients ayant des préférences spécifiques en termes de durabilité le produit est destiné.
• Présentation transparente des facteurs de durabilité : Les distributeurs d'assurance doivent disposer de suffisamment d'informations sur les facteurs de durabilité du produit pour pouvoir les présenter de manière transparente aux clients.
• Intégrer les préférences des clients en matière de durabilité : Les intermédiaires d'assurance et les compagnies d'assurance doivent prendre en compte les préférences des clients en matière de durabilité et identifier les conflits d'intérêts potentiels lorsqu'ils fournissent des conseils en investissement.
• Distinguer différents niveaux de durabilité : Les intermédiaires d’assurance et les compagnies d’assurance doivent expliquer clairement aux clients les différences entre les différents produits d’investissement basés sur l’assurance et leur niveau de durabilité.
• Prévention du greenwashing : Les intermédiaires d’assurance et les compagnies d’assurance ne doivent pas présenter des produits comme durables s’ils ne répondent pas effectivement aux normes environnementales et sociales de base.

Le règlement est entré en vigueur le 2 août 2022 et est directement applicable dans tous les États membres de l’UE.