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Des allégations environnementales ou des écolabels peu fiables peuvent induire les consommateurs en erreur et leur donner de fausses impressions sur l'impact environnemental ou les avantages d'une entreprise ou d'une marque. Cette pratique est connue sous le nom de « greenwashing ». Les produits frauduleux ou la publicité trompeuse peuvent enfreindre le Fair Trading Act ou le Consumer Protection Act. Cependant, en raison du manque de transparence et de l’asymétrie de l’information, il peut être difficile pour les autorités de régulation et les titulaires de droits de prouver l’écoblanchiment des entreprises.
En mars 2023, la Commission européenne a approuvé une proposition de directive sur les allégations environnementales, qui vise à résoudre le problème des allégations environnementales trompeuses en fixant des normes strictes pour les allégations environnementales et en introduisant des amendes pour les pratiques de greenwashing. Cette loi devrait être approuvée par le Parlement européen d’ici 2024.
L'objectif de cette directive est de créer une norme mondiale pour les allégations environnementales, en mettant particulièrement l'accent sur les entreprises exerçant leurs activités sur le marché de l'UE. Outre les entreprises de l'UE, les entreprises étrangères (hors UE) qui s'adressent aux consommateurs de l'UE doivent donc également se conformer à cette directive. Il existe cependant des exceptions : les petites entreprises de moins de 10 salariés et dont le revenu annuel est inférieur à 2 millions d'euros sont exemptées de l'obligation de respecter les règles.
Cette directive fixe des normes strictes de certification pour les allégations écologiques. Si les entreprises souhaitent faire valoir des allégations écologiques pour elles-mêmes ou pour leurs produits, elles doivent préparer des preuves rigoureuses et scientifiquement reconnues, vérifiées par des organismes de certification indépendants et officiellement reconnus, qui doivent ensuite délivrer un certificat de conformité. (Chun-Kai Huang, plus sur lexologie.com)
