Décoder la directive européenne sur la responsabilité des entreprises et la durabilité.

Dans la partie précédente de notre série sur le développement durable des entreprises, nous avons analysé la directive sur le reporting durable des entreprises (CSRD) et ses impacts, l'étendue de la relation, les obligations que les entreprises doivent remplir lors de son élaboration et les obligations actuelles qui doivent être respectées. . Dans la deuxième partie, nous nous concentrerons sur la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD). Cette législation est l'une des nombreuses mesures visant à sensibiliser à l'impact des activités commerciales sur l'environnement et les droits de l'homme et à promouvoir un comportement responsable et durable des entreprises au sein des chaînes d'approvisionnement.

Le 24 mai 2024, le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté le CSDDD. La directive est entrée en vigueur le 3 juillet 2024, les États membres disposant d'un délai de deux ans pour la transposer en droit national et informer la Commission européenne des textes concernés. Cette législation constitue une étape majeure vers la promotion de pratiques durables et éthiques entre les entreprises basées dans l’UE, ainsi qu’entre ces entreprises et leurs partenaires de pays tiers. Le CSDDD s'inscrit dans le cadre législatif plus large de l'Union européenne visant la durabilité, qui comprend également le Green Deal européen et le CSRD, et est conforme à l'Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable.

Le CSDDD sera introduit progressivement en fonction de la taille et du chiffre d'affaires des entreprises. La répartition en phases est la suivante :

Phase 1 : Pour les entreprises de l'UE ayant un chiffre d'affaires net mondial d'au moins 1,5 milliard d'euros et employant 5 000 personnes, ainsi que pour les entreprises de pays tiers ayant le même chiffre d'affaires et ayant exercé des activités dans l'UE au cours de l'année précédente, la date de mise en œuvre sera la fin 2027.

Phase 2 : Pour les entreprises de l'UE ayant un chiffre d'affaires de 900 millions d'euros ou plus et comptant plus de 3 000 salariés, et pour les entreprises hors UE réalisant un chiffre d'affaires de 900 millions d'euros et existant dans l'UE, la date de mise en œuvre est fixée à la fin de 2028.

Phase 3 : Pour les entreprises de l'UE ayant un chiffre d'affaires de 450 millions d'euros ou plus et comptant plus de 1 000 salariés et pour les entreprises externes présentant les mêmes paramètres, la date de mise en œuvre sera fixée à fin 2029.

Bien que les micro et petites et moyennes entreprises (PME) ne soient pas indirectement soumises au CSDDD, elles peuvent être affectées en tant que partenaires commerciaux au sein des chaînes de valeur et la législation leur apportera soutien et protection.

Le CSDDD vise à garantir que toutes les entreprises opérant sur le marché européen contribuent à la transformation durable des économies. Les principales tâches comprennent :

– Diligence raisonnable : les entreprises doivent mettre en œuvre une diligence raisonnable interne et prendre des mesures pour prévenir et atténuer les impacts négatifs sur les droits de l’homme et l’environnement dans leurs opérations et au sein de leurs chaînes d’approvisionnement.

– Plan transitoire d’atténuation du changement climatique : les entreprises qui réussissent sont tenues d’élaborer un plan d’atténuation du changement climatique, qui doit être évalué et mis à jour chaque année.

- Mécanisme de notification : les entreprises doivent établir un système accessible pour soumettre des informations sur les impacts négatifs potentiels sur les individus et les organisations.

– Procédure de règlement des griefs : les organisations doivent garantir des mécanismes équitables et transparents pour traiter les plaintes des personnes qui ont été affectées par des pratiques illégales.

– Contrôle de l’efficacité des politiques : Il est du devoir des entreprises de contrôler l’efficacité de leurs politiques de diligence raisonnable.

– Exigences de transparence : les entreprises sont tenues de divulguer publiquement leurs pratiques et leurs résultats en matière de développement durable.

Le CSDDD introduira deux mécanismes d'exécution : le contrôle administratif et la responsabilité civile. Les autorités nationales de surveillance seront chargées de garantir le respect des règles et auront le pouvoir d'ouvrir des enquêtes. En cas de non-respect des obligations, les entreprises peuvent être sanctionnées d'amendes pouvant atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires global.

Le CSDDD complète la directive CSRD existante. Alors que le CSRD se concentre sur la transparence et la responsabilité, le CSDDD met l'accent sur le respect de normes strictes en matière d'environnement et de droits de l'homme. Les exigences en matière de planification de l'atténuation du changement climatique sont alignées sur celles du CSRD, ce qui signifie que les entreprises n'ont pas à s'inquiéter d'une double déclaration. (Co2AI)