La Commission européenne publie une foire aux questions sur la mise en œuvre des nouvelles règles en matière de reporting développement durable des entreprises

La Commission européenne a publié des lignes directrices détaillées sur la mise en œuvre de la directive européenne sur les rapports de développement durable (CSRD). La CSRD, introduite par la directive (UE) 2022/2464, vise à accroître la transparence et la responsabilité en introduisant de nouvelles exigences en matière de reporting développement durable pour certaines entreprises.

Portée et applicabilité

Le CSRD s’applique à :

• Les grandes entreprises.
• PME (hors micro-entreprises) détenant des valeurs mobilières admises à la négociation sur les marchés réglementés de l'UE.
• Sociétés mères de grands groupes.
• Certaines entités de pays tiers qui exercent des activités commerciales importantes au sein de l’UE.

Ces entités doivent préparer des informations sur le développement durable conformément aux normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS) et garantir le respect des exigences de la taxonomie numérique. Ces informations doivent figurer dans le rapport de gestion de la société et doivent faire l'objet d'une assurance modérée de la part des commissaires aux comptes ou des prestataires d'assurance indépendants (IASP). (Plus sur esgnews.com)