Le Conseil de l'UE a convenu de nouvelles règles pour lutter contre le greenwashing dans les allégations concernant les produits écologiques

Le Conseil européen a annoncé aujourd'hui être parvenu à un accord sur une série de propositions visant à protéger les consommateurs contre le greenwashing, en introduisant des exigences qui obligent les entreprises à justifier et vérifier les allégations et labels concernant les propriétés environnementales de leurs produits et services.

L'accord définit la position du Conseil pour les négociations avec le Parlement européen sur la directive de la Commission européenne sur les allégations écologiques. La Commission a introduit la directive en mars 2023 à la suite d'une étude récente qui a révélé que plus de la moitié des allégations environnementales des entreprises de l'UE étaient vagues ou trompeuses, et que 40 % d'entre elles étaient totalement infondées. La proposition de la Commission comprend des exigences minimales pour que les entreprises justifient, déclarent et vérifient leurs allégations environnementales, et appelle à une vérification indépendante et à des preuves scientifiques pour étayer les allégations volontaires. La directive traite également de la diffusion des labels environnementaux privés et introduit des exigences concernant leur fiabilité, leur transparence, leur vérification indépendante et leur examen régulier. Les nouvelles marques ne seront autorisées que si elles démontrent des ambitions environnementales plus élevées que les systèmes actuels.

Cette directive fait partie de l'ensemble de propositions de la Commission européenne orientées vers le consommateur sur l'environnement et l'économie circulaire, qui comprend également des réglementations sur l'écoconception, des mises à jour de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD) et de la directive sur les droits des consommateurs (CRD) pour inclure la directive verte. transformation et aspects liés à l’économie circulaire, ainsi que l’accompagnement à la réparation (droit à la réparation).

L'un des éléments clés de la directive, tel que proposé dans la position du Conseil, est le recours à la compensation par des crédits carbone pour les allégations liées au climat telles que "neutre en carbone" ou "zéro net". La Commission a exigé la séparation entre les compensations et la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la précision si les compensations concernent la réduction ou l'élimination des émissions. Le Conseil fait cependant une distinction entre les « demandes de compensation », qui utilisent des crédits carbone pour compenser une partie des émissions, et les « demandes de contribution », qui utilisent des crédits carbone pour soutenir l'action climatique. Les demandes de compensation doivent démontrer un objectif zéro émission nette, montrer les progrès vers la décarbonation et divulguer le pourcentage des émissions totales qui ont été compensées.

La position du Parlement, adoptée en mars 2024, est plus stricte et interdit les allégations environnementales basées uniquement sur les compensations carbone, permettant aux entreprises de faire de la publicité pour ces programmes uniquement si elles ont réduit leurs émissions autant que possible et utilisé des compensations uniquement pour les émissions résiduelles.

Le Conseil offre également plus de flexibilité que les propositions de la Commission en permettant à des experts tiers indépendants de vérifier les allégations environnementales et en introduisant une nouvelle procédure pour exempter certains types d'allégations environnementales explicites de la vérification par un tiers. Ces exemptions s'appliquent aux entreprises éligibles qui démontrent leur conformité aux nouvelles règles au moyen d'une documentation technique et aux systèmes d'étiquetage réglementés par la législation européenne ou nationale, à condition qu'ils répondent aux normes de l'UE. En outre, les systèmes d'étiquetage écologique seront exemptés de vérification s'ils sont officiellement reconnus dans un État membre et s'ils respectent les nouvelles règles, conformément à la position du Conseil.

Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Changement climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative, a déclaré après l'annonce du Conseil de l'UE :

"Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un accord important dans la lutte contre le greenwashing en établissant des règles pour des informations claires, suffisantes et fondées sur des preuves sur les propriétés environnementales des produits et services. Notre objectif est d'aider les citoyens européens à prendre des décisions environnementales éclairées. » (Co2AI)