Qu'est-ce que la directive GCD sur les allégations environnementales ?

La directive sur les allégations vertes est une proposition de la Commission européenne. Son objectif est de limiter les effets du greenwashing et d’accroître le contrôle des producteurs. La Directive sur les allégations vertes (GCD), officiellement appelée Directive sur la vérifiabilité et la déclaration des allégations environnementales sur les produits, est une proposition législative de l'Union européenne visant à protéger les consommateurs et les entreprises contre la publicité écologique trompeuse. Ce cadre juridique vise à garantir que les allégations concernant les propriétés environnementales des produits et services soient justifiées, claires et uniformes dans toute l'Union européenne.

Comment fonctionne la directive sur les allégations environnementales ?

Le GCD établit un cadre complet pour les entreprises qui font des déclarations environnementales concernant leurs produits ou services dans l'UE. Elle nécessite que les allégations soient étayées par des analyses complètes prenant en compte l'ensemble du cycle de vie du produit, de la production à l'élimination.

Mécanismes clés de la directive :
– Interdiction des allégations infondées : les allégations générales telles que « vert » doivent être étayées par des preuves concrètes. Les allégations doivent être claires, précises et étayées par des preuves scientifiques.
– Utilisation réglementée des labels de durabilité : seules les marques officiellement certifiées sont autorisées. Cette mesure garantit une information fiable et comparable aux consommateurs.
– Prévention de l'obsolescence prématurée : La directive empêche les pratiques favorisant l'obsolescence prématurée des biens, favorisant ainsi une durée de vie plus longue et la réparabilité des produits.
– Réclamations de compensation transparentes : les allégations d'impacts environnementaux neutres ou positifs doivent être étayées par des crédits carbone certifiés et après que toutes les réductions d'émissions possibles ont été réalisées.

Conformément aux exigences de la directive, le GCD impose aux entreprises de :
– Ils ont fourni des preuves scientifiques solides pour leurs allégations environnementales.
– Évaluation des impacts du point de vue du cycle de vie.
– Ils ont communiqué de manière transparente la justification de leurs réclamations.
– Assurer une vérification indépendante des réclamations.

Impact sur les labels environnementaux

La directive introduit des critères stricts pour l'utilisation des écolabels, décourage l'autocertification et exige que les nouveaux labels privés soient approuvés et apportent une valeur ajoutée pour l'environnement.

Sanctions en cas de non-respect

Les entreprises qui ne respectent pas la directive s'exposent à des sanctions, notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 4 % de chiffre d'affaires annuel et une exclusion temporaire des marchés publics.

Obligation de respecter la directive

La directive deviendra obligatoire après un vote du Parlement européen le 12 mars 2024. Les États membres doivent transposer la directive dans leur droit national dans les 18 mois suivant son entrée en vigueur, soit vers 2026.

Conformité à la directive
La directive concerne :
– Toutes les entreprises de l’UE : quel que soit leur secteur d’activité, les entreprises vendant des biens et des services dans l’UE doivent se conformer à la réglementation.
- Entreprises non européennes ciblant les consommateurs de l'UE : ces entreprises sont également soumises à des réglementations garantissant que tous les produits disponibles sur le marché de l'UE répondent aux mêmes normes strictes.
– Exceptions pour les micro-entreprises : Les entreprises de moins de 10 salariés ou dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 millions d'euros sont exonérées.

Pourquoi devriez-vous vous intéresser à la directive ?
– Risque de sanctions : les entreprises non conformes peuvent être confrontées à des sanctions sévères, notamment des amendes et une exclusion temporaire des marchés publics.
– Réputation et confiance des consommateurs : le respect de la directive démontre un engagement en faveur du développement durable, augmente la confiance des consommateurs et distingue la marque de la concurrence.
– Des conditions de concurrence équitables : l'objectif de la directive est de créer un environnement concurrentiel équitable en appliquant les mêmes normes strictes à toutes les entreprises.
– Préparer l'avenir : une adaptation précoce à la directive donne aux entreprises un avantage pour se préparer aux futures réglementations environnementales.